Contexte

La mise en œuvre et la prestation de services de santé en français s’inscrivent dans le cadre législatif de la Loi sur les services en français.

Cette loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de l’Ontario en 1986 et est entrée en vigueur en 1989. Le paragraphe 5 (1) de la Loi établit que : « Chacun a droit à l’emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental ou d’une institution de la Législature et pour en recevoir les services. Chacun jouit du même droit à l’égard de tout autre bureau de l’organisme ou de l’institution qui se trouve dans une région désignée à l’annexe ou qui sert une telle région. » Le paragraphe 1 c) définit un « organisme gouvernemental » de la façon suivante : « une personne morale à but non lucratif ou une organisation semblable, qui fournit un service au public, reçoit des subventions qui sont prélevées en tout ou en partie sur les deniers publics, et est désignée par les règlements en tant qu’organisme offrant des services publics. ». L’Hôpital régional de Windsor est un tel organisme offrant des services publics.


En raison du nombre de francophones résidant à Windsor et dans le comté d’Essex, ces régions sont désignées à l’annexe de la Loi sur les services en français.

En outre, en février 1998, la Commission de restructuration des services de santé de la province de l’Ontario a ordonné à l’Hôpital régional de Windsor d’élaborer un plan pour la prestation de services en français en collaboration avec l’Hôpital Hôtel-Dieu Grace et le Conseil régional de santé (CRS). Le plan devait indiquer les programmes qui seraient désignés aux termes de la Loi et comprendre un calendrier pour la mise en œuvre du plan.

Le 7 mars 2002, le conseil d’administration de l’Hôpital régional de Windsor a approuvé son plan initial de mise en œuvre des services de santé en français et l’a fait parvenir au CRS d’Essex-Kent-Lambton aux fins d’examen et de commentaires. Le plan décrivait non seulement les programmes et services désignés pour l’offre de services en français, mais aussi les échéances à respecter et les mesures à prendre pour voir au respect des directives de la Commission de restructuration des services de santé et à la satisfaction des critères du ministère de la Santé et des Soins de longue durée relatifs à la prestation et à la disponibilité de services directs en français.

En juillet 2002, l’hôpital a reçu les observations, commentaires et recommandations du CRS sur le contenu du plan de mise en œuvre des services de santé en français de l’Hôpital régional de Windsor et est en train de réexaminer et de réviser le plan pour donner suite aux recommandations du CRS.